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Nouvelles règles fiscales pour les logements meublés en 2025

Rédigé par Gaëlle Rigou | Dec 2, 2024 2:29:07 PM

Bonjour à tous, 

Dès le 1er janvier 2025, de nouvelles règles viendront encadrer avec soin les locations de biens meublés destinés aux touristes. Il apparait clairement que  les règles se durcissent en matière fiscale mais également en terme d'obligations légales. Voici les principaux changements à prendre en considération :

  1. Fiscalité ajustée :

    • Meublés classés : Abattement fiscal réduit à 50 % (plafond de 77 700 € de revenus annuels).
    • Meublés non classés : Abattement fiscal de 30 % (plafond de 15 000 €).

  2. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) obligatoire :

    • DPE minimal requis : F dès 2025, E en 2028, et D ou mieux en 2034.
    • Les propriétaires doivent fournir un DPE valide à la mairie sous 2 mois, sous peine de pénalités (100 €/jour de retard).

  3. Pouvoirs renforcés pour les communes :

    • Limitation possible à 90 jours/an pour la location des résidences principales.
    • Quotas de meublés de tourisme et zones dédiées aux résidences principales dans le PLU.
    • Amendes accrues : jusqu’à 20 000 € pour fausse déclaration ou défaut d’enregistrement.

  4. Modification des règlements de copropriété :

    • Les copropriétés pourront interdire les meublés touristiques par vote à deux tiers des voix (au lieu de l'unanimité). Il est donc extrêmement important pour les copropriétaires de logements touristiques de participer aux Assemblées Générales afin de faire valoir leur avis. 

Ces mesures visent à encadrer de manière plus étroite le marché des locations saisonnières.  Notre équipe est disponible pour vous apporter tout complément d'information sur ces différents points. Si vous réfléchissez étudiez la possibilité de déclarer votre appartement en résidence secondaire afin de proposer des baux de mobilité, n'hésitez pas à nous solliciter. Nous sommes également disponibles pour vous conseiller après la réalisation des diagnostics de votre appartement. Enfin, nous saurons également vous orienter vers des conseillers fiscaux si nécessaire. 

Nous vous tiendrons informés des éventuels ajustements sur ce sujet et vous remercions de votre confiance. 
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